Sous-location via Air BnB

Sous-location via Air BnB

Sous-location via Air BnB

  • 27 septembre 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Sous-location via Air BnB

Un locataire décide de sous-louer son appartement sur Air BnB sans l’autorisation de son bailleur.

Ce dernier apprend que son locataire a effectué plusieurs sous-locations de l’appartement alors même que le contrat de bail interdisait formellement cette sous-location.

Le bailleur demande alors au locataire de lui reverser toutes les sommes perçues sur Air BnB.

Le locataire refuse prétextant que le bailleur n’aurait subi aucun préjudice puisqu’il a toujours perçu le loyer de son locataire.

En outre, même si elle est illicite, la sous-location par des plateformes du type Air BnB resterait valable entre le locataire et le sous-locataire.

Le bailleur, simple tiers au contrat de sous-location, ne pourrait donc pas réclamer et obtenir le versement des sous-loyers selon le locataire.

Le bailleur conteste cette vision des choses, pour lui, comme la sous-location est interdite, les sous-loyers perçus par le locataire doivent lui être intégralement reversés.

La Cour de Cassation vient de pencher en faveur du bailleur dans un arrêt récent du 12 septembre 2019.

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Source : Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 12 septembre 2019, n°18-20 727.

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges.

A Carcassonne, le 27 septembre 2019

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN

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