Nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

• mai 10th, 2022
• Cabinet d'avocats Chopin et associés
• Commentaires fermés sur Nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels entre en vigueur le 15 mai 2022. A partir de cette date, les entrepreneurs individuels relèveront d’un statut unique se caractérisant par la séparation de leur patrimoine en deux patrimoines distincts. L’entrepreneur individuel…