Actualités de novembre, 2021

Notification d’un recours à l’encontre d’un permis de construire

Notification d’un recours à l’encontre d’un permis de construire

  • novembre 16th, 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Un promoteur a obtenu un permis de construire qui l’autorise à édifier plusieurs maisons individuelles. Contestant ce projet, les voisins directs saisissent le Tribunal Administratif afin d’obtenir l’annulation de ce permis de construire. Ce recours est notifié au promoteur, comme…