Annulation d’une mise en demeure de l’URSSAF
- septembre 13th, 2021
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Consécutivement à un contrôle URSSAF, une société reçoit une lettre d’observations, suivie d’une lettre de mise en demeure de payer un redressement de cotisations sociales, accompagnées de majorations de retard. Le courrier de mise en demeure mentionne uniquement le montant…
Assurance contre les risques professionnels
- septembre 9th, 2021
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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. Un agriculteur a souscrit, pour les besoins de sa profession, quatre emprunts. Il a adhéré à l’assurance de groupe souscrite par la banque, assurance garantissant les risques de décès, d’incapacité temporaire ou totale de travail pour l’ensemble de ses…