juin 2021 - Avocats CHOPIN - PEPIN & associés

Contrat d’assurance souscrit par un professionnel

par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 28 juin 2021 | Actualités

Un contrat d’assurance souscrit par un professionnel couvre les seules garanties souscrites dans ce contrat. C’est ainsi, par exemple, que pour un paysagiste, la Cour de Cassation a jugé que ce dernier était assuré pour les seuls services d’aménagements paysagers...

Remboursement d’un compte courant d’associé

par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 10 juin 2021 | Actualités

Neuf ans après avoir cédé ses parts sociales d’une SARL, un ancien associé demande à la société de lui rembourser le solde créditeur de son compte courant d’associé. Cette demande est rejetée. L’ancien associé saisit alors la juridiction commerciale. Pour la SARL, il...

Contrat d’assurance souscrit par un professionnel

Remboursement d’un compte courant d’associé

Articles récents

Archives

Cabinet principal à Carcassonne

Cabinet à Lézignan Corbières

Cabinet à Narbonne