Homologation d’une convention de divorce

• mars 2nd, 2020
• Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Homologation d’une convention de divorce Un jugement de divorce est prononcé et la liquidation des intérêts patrimoniaux est ordonnée. Un acte liquidatif est alors dressé et l’un des deux époux seulement sollicite l’homologation de l’acte de liquidation. Les juges déclarent…