Actualités de décembre, 2019

Résiliation d’un bail commercial

Résiliation d’un bail commercial

  • décembre 9th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Résiliation d’un bail commercial Une société reproche à son bailleur de lui louer un local dangereux pour la clientèle, faute d’avoir réalisé les travaux de réfection nécessaires. Le preneur arrête donc de payer les loyers et fini par obtenir judiciairement…