Sous-location via Air BnB
- septembre 27th, 2019
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Sous-location via Air BnB Un locataire décide de sous-louer son appartement sur Air BnB sans l’autorisation de son bailleur. Ce dernier apprend que son locataire a effectué plusieurs sous-locations de l’appartement alors même que le contrat de bail interdisait formellement…
Offre d’achat d’un bien immobilier : rétractation possible ?
- septembre 19th, 2019
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Offre d’achat d’un bien immobilier : rétractation possible ? Une société met en vente un bien immobilier. Un acquéreur se montre intéressé et fait une offre que la société accepte. Les notaires prennent ensuite mutuellement contact pour procéder à la répercussion d’une…
Financement de travaux chez l’ex concubine
- septembre 9th, 2019
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Financement de travaux chez l’ex concubine Un couple vivant en concubinage effectue d’importants travaux de rénovation dans une maison appartenant à Madame. Quelques années plus tard, le couple se sépare et Monsieur réclame des indemnités à son ex-compagne, estimant que…
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur.
- septembre 4th, 2019
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Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur. Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à…