Licenciement d’un salarié qui abuse de sa liberté d’expression
- juillet 29th, 2019
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Licenciement d’un salarié qui abuse de sa liberté d’expression Si un salarié peut librement donner son opinion sur l’organisation et le fonctionnement de l’association qui l’emploie, encore faut-il qu’il fasse preuve de modération. Une association peut tout à fait sanctionner,…
Déclaration d’insaisissabilité
- juillet 22nd, 2019
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Déclaration d’insaisissabilité Les effets d’une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur individuel subsistent après la dissolution de son mariage lorsque le bien concerné lui est attribué dans le cadre du partage entre les époux découlant du divorce. Autrement dit, si…