Annulation d’un compromis de vente
- juin 27th, 2019
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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L’astreinte ne peut être liquidée faute de preuve qu’elle a commencé à courir
- juin 14th, 2019
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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L’astreinte ne peut être liquidée faute de preuve qu’elle a commencé à courir L’astreinte est l’obligation de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l’exécution d’un contrat, d’un jugement, d’une condamnation … Dans une décision du 06…