Suspension des indemnités journalières par la Caisse d’Assurance Maladie
- mars 25th, 2019
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Suspension des indemnités journalières par la Caisse d’Assurance Maladie Votre caisse d’assurance maladie peut-elle suspendre le versement des indemnités journalières sans vous en informer ? Non, c’est ce que vient de récemment juger la Cour de Cassation. Dans le…
Comment mettre fin à un bail commercial ?
- mars 12th, 2019
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Comment mettre fin à un bail commercial ? Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de trois ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale. Le commerçant…
Responsabilité de la commune concernant la délivrance d’un certificat d’urbanisme
- mars 4th, 2019
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Responsabilité de la commune concernant la délivrance d’un certificat d’urbanisme La commune doit accorder une vigilance particulière à la délivrance d’un certificat d’urbanisme, même de simples informations. En l’espèce, le terrain des requérants avait été classé comme étant constructible alors…