Trouble anormal de voisinage
- février 25th, 2019
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Trouble anormal de voisinage La perte d’ensoleillement peut constituer un trouble anormal de voisinage. C’est ce qui vient d’être jugé récemment dans un dossier où le propriétaire d’une maison connaissait depuis quelques années des problèmes d’ensoleillement de son logement. En…
Obligations pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés
- février 8th, 2019
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Obligations pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés Depuis le 1er janvier 2017 l’employeur a l’obligation de communiquer aux autorités l’identité et l’adresse des salariés ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule appartenant à l’entreprise….