Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ?
- décembre 28th, 2018
- Chopin et associés
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Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ? L’action en justice pour demander l’annulation d’une délibération d’assemblée générale d’associés doit être engagée dans un délai de 3 ans, sauf dissimulation. La loi prévoit que l’action en nullité des délibérations…
Licenciement d’un employé de maison
- décembre 21st, 2018
- Chopin et associés
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Licenciement d’un employé de maison La lettre de licenciement doit être signée par l’employeur lui-même. Dans le cas d’espèce, une personne âgée embauche une assistante de vie avant d’être hospitalisée puis, finalement, d’intégrer une maison de retraite. Les enfants…
Adultère de l’époux et harcèlement moral de l’épouse
- décembre 16th, 2018
- Chopin et associés
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Adultère de l’époux et harcèlement moral de l’épouse L’épouse demande à ce que son divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son ex-mari car il l’aurait trompée depuis le début de leur mariage. Son ex-mari demande alors à ce que…
Artisans : Pensez à faire signer vos devis !
- décembre 11th, 2018
- Chopin et associés
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Artisans : Pensez à faire signer vos devis ! En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client afin de s’assurer d’être payé pour les…