
Défaut de conformité d’un bien et délai pour agir
- juillet 19th, 2018
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
- Commentaires fermés sur Défaut de conformité d’un bien et délai pour agir
Défaut de conformité d’un bien et délai pour agir Il faut faire attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien. Ce délai ne court pas à compter du…