Défaut de conformité d’un bien et délai pour agir

• juillet 19th, 2018
• Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Défaut de conformité d’un bien et délai pour agir   Il faut faire attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien. Ce délai ne court pas à compter du…