ALLOCATIONS LOGEMENT ET RÉSIDENCE PRINCIPALE

• mai 25th, 2018
• Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Allocations logement et résidence principale   Pour bénéficier d’une allocation logement, il convient que le particulier y habite à titre de résidence principale. C’est ce vient de rappeler récemment la Cour de Cassation. En l’espèce, un particulier sollicitait auprès de…