LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

• avril 16th, 2018
• Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Liquidation de communauté entre époux : utilisation de l’argent du couple par le mari pour acheter une maison à la belle-mère…   Il résulte de l’article 1437 du code civil qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas…