BAIL COMMERCIAL ET TRAVAUX IMPOSES

• décembre 21st, 2017
• Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Bail commercial et travaux imposés par l’administration   Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local loué sont à la charge du bailleur. Cette règle vient d’être réaffirmée récemment par la Cour de…