Actualités de décembre, 2017

BAIL COMMERCIAL ET TRAVAUX IMPOSES

BAIL COMMERCIAL ET TRAVAUX IMPOSES

  • décembre 21st, 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur BAIL COMMERCIAL ET TRAVAUX IMPOSES

Bail commercial et travaux imposés par l’administration   Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local loué sont à la charge du bailleur. Cette règle vient d’être réaffirmée récemment par la Cour de…