Caractère disproportionné d’un cautionnement
- novembre 16th, 2017
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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QUI DOIT PROUVER LE CARACTERE DISPROPORTIONNE D’UN CAUTIONNEMENT ? La loi interdit à un créancier professionnel, donc notamment à une banque, de se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un…
La réforme du Code du travail
- novembre 8th, 2017
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Réforme du Code du travail Cinq ordonnances réformant le droit du travail sont parues au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Cette réforme prévoit notamment l’augmentation de l’indemnité légale de licenciement. C’est ainsi que sauf faute grave, les salariés…