Bail commercial et diversification de l’activité
- octobre 18th, 2017
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Le preneur ne peut pas diversifier ses activités sans l’accord du bailleur Dans le cadre d’un bail commercial, un commerçant qui exerce dans le local qu’il loue, une activité complémentaire de celle prévue par son bail, doit au préalable…
Placements financiers risqués : le trésorier d’une association et la banque reconnus responsables
- octobre 2nd, 2017
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Trésorier d’une association et la banque reconnus tous deux responsables pour avoir réalisés des placements financiers risqués Une récente affaire illustre la responsabilité du trésorier d’une association et d’une banque en cas de placements risqués ayant entrainé une perte financière…