CONTESTER L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL
- juin 28th, 2017
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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CONTESTER L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL La loi travail a réformé le recours contre les avis et les mesures définis par le médecin du travail. La loi prévoit que l’employeur ou le salarié en désaccord avec le médecin…
ALLONGEMENT DES DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIERE PENALE
- juin 9th, 2017
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Allongement des délais de prescription en matière pénale Les délais de prescription de l’action publique en matière pénale ont été allongés depuis le 1er mars 2017. C’est ainsi que les délais de prescription de l’action publique des…