Diminution du prix pour erreur de mesurage
- juillet 19th, 2016
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Action en diminution du prix pour erreur de mesurage Il sera rappelé qu’en application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, l’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un…
Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
- juillet 11th, 2016
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale Si les effets d’une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l’enfant, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et…
Assistance à une tierce personne et perte de gain
- juillet 4th, 2016
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Perte de gains professionnels pour la mère d’une victime et indemnités d’assistance par une tierce personne Dès lors qu’un proche cesse son activité professionnelle pour assister une victime, il perçoit ainsi le montant de l’indemnité allouée au titre de…