Résidences alternée et parts fiscales
- mai 30th, 2016
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
- Commentaires fermés sur Résidences alternée et parts fiscales
Résidence alternée des enfants et parts fiscales L’article 194 du Code général des impôts dispose qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, et sauf dispositions contraires dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire…
Attestations : ce qu’il faut savoir pour témoigner en justice
- mai 11th, 2016
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
- Commentaires fermés sur Attestations : ce qu’il faut savoir pour témoigner en justice
Comment obtenir des attestations utiles dans le cadre d’un procès ? Que cela soit en matière civile, prudhommale ou pénale, le demandeur doit prouver la réalité des faits (preuve des fautes dans le cadre d’un licenciement, déroulement d’un accident etc.)…