Pouvoirs du signataire d’un contrat
- avril 26th, 2016
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Attention aux pouvoirs du signataire du contrat La chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de juger que la seule présence du cachet de la société sur un contrat de location ainsi que la signature du salarié…
Vente d’une PME : information obligatoire des salariés
- avril 22nd, 2016
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Information des salariés lors de la vente d’une PME La Loi HAMON a imposé aux PME d’informer les salariés du projet de cession de l’entreprise et d’informer ces derniers tous les trois ans sur les conditions de reprise d’une…
La preuve de l’information annuelle donnée à la caution
- avril 11th, 2016
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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La preuve de l’information annuelle donnée à la caution Les banques ont l’obligation d’adresser aux personnes qui se sont portées caution, notamment pour garantir un prêt consenti à une entreprise, au plus tard le 31 mars de chaque année,…
Mise à jour des conditions générales de vente
- avril 4th, 2016
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Vendeurs, professionnels, pensez à mettre à jour les conditions générales de vente en matière de garanties légales de conformité On rappellera que les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils…