Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention aux délais
- mars 23rd, 2016
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention aux délais ! (Article L.137-2 du Code de la consommation) Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d’une facture à un consommateur est de deux ans, peu importe…
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : remboursement de Pôle Emploi par l’employeur
- mars 14th, 2016
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Condamnation de l’employeur à rembourser Pôle Emploi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse L’article L.1235-4 du Code du travail prévoit que le juge, lorsqu’il décide qu’un licenciement est injustifié : « ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux…