Actualités de février, 2016

Modalités de restitution du permis de conduire annulé, suspendu ou invalidé

Modalités de restitution du permis de conduire annulé, suspendu ou invalidé

  • février 22nd, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Circulation routière : délivrance ou restitution du permis annulé, invalidé ou suspendu    En vertu du décret n°201639 du 22 janvier 2016, le conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour 6 mois ou plus, doit…

Garantie décennale : attestation d’assurance standardisée

Garantie décennale : attestation d’assurance standardisée

  • février 15th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Garantie décennale obligatoire : fixation du modèle d’attestation d’assurance   L’article 95 de la loi du  6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) a renforcé l’information des maîtres d’ouvrage sur la garantie décennale obligatoire….

Charges de copropriété et pièces justificatives

Charges de copropriété et pièces justificatives

  • février 8th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Charges de copropriété : mise à disposition des pièces justificatives   Le décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 précise enfin les modalités de mise à disposition des pièces justificatives aux copropriétaires. Il sera rappelé que l’article 18-1 de la loi du…

Responsabilité de l’organisateur d’une croisière vis-à-vis des clients

Responsabilité de l’organisateur d’une croisière vis-à-vis des clients

  • février 1st, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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L’organisateur d’une croisière est de plein droit responsable de la chute d’un client sur le bateau   Le client d’une agence de voyages qui avait acheté un forfait touristique comprenant une croisière avait, à la suite d’une chute sur le…