Actualités de janvier, 2016

Indivision et impôt foncier

Indivision et impôt foncier

  • janvier 26th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Indivision : l’impôt foncier est à la charge de l’indivision et non du seul occupant   L’impôt foncier qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative. Tel est l’enseignement…

Devoir de mise en garde du banquier envers les dirigeants d’entreprise

Devoir de mise en garde du banquier envers les dirigeants d’entreprise

  • janvier 20th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Devoir de mise en garde du banquier envers les dirigeants d’entreprise

Devoir de mise en garde du banquier : un dirigeant n’est pas toujours un emprunteur averti   Au terme d’une jurisprudence désormais constante, la banque qui accorde un crédit à un emprunteur averti n’est pas tenue de le mettre en garde…