Indivision et impôt foncier
- janvier 26th, 2016
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Indivision : l’impôt foncier est à la charge de l’indivision et non du seul occupant L’impôt foncier qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative. Tel est l’enseignement…
Devoir de mise en garde du banquier envers les dirigeants d’entreprise
- janvier 20th, 2016
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Devoir de mise en garde du banquier : un dirigeant n’est pas toujours un emprunteur averti Au terme d’une jurisprudence désormais constante, la banque qui accorde un crédit à un emprunteur averti n’est pas tenue de le mettre en garde…