Liste des pièces à fournir pour une location
- novembre 17th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Pièces justificatives à demander aux locataires et à la caution Dans le cadre de la conclusion d’un bail d’habitation, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement impose de déterminer la liste limitative de pièces que le…
Salariés et formation professionnelle
- novembre 9th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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La formation professionnelle des salariés En France, chaque salarié bénéficie d’un véritable droit à la formation continue. L’article L.6111-1 du Code du travail dispose d’ailleurs que : « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale »….
Atteinte aux parties communes en copropriété : appel dans la cause du syndicat
- novembre 5th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Copropriétés et ensembles immobiliers : en cas d’atteinte aux parties communes, le syndicat doit être appelé dans la cause Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes, doit appeler le…