Chèques frappés d’opposition : contrôle limité de la banque
- octobre 15th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Chèques frappés d’opposition : contrôle limité du banquier – tiré L’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoquée, mais seulement si ce motif est l’un de…
Réforme de la période d’essai des contrats d’apprentissage
- octobre 9th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Réforme de la période d’essai du contrat d’apprentissage La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, modifie la durée de la « période d’essai » du contrat d’apprentissage. Jusqu’à présent, le contrat d’apprentissage pouvait être rompu par l’une…
L’etat des lieux de sortie : qui supporte les frais ?
- octobre 5th, 2015
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Etablissement de l’état des lieux de sortie dans le cadre des baux d’habitation La charge des frais liés à l’établissement de l’état des lieux de sortie procède de l’application de l’article 4a de la loi du 6 juillet 1989…