Responsabilité du diagnostiqueur en cas de mauvais diagnostic
- septembre 25th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Le diagnostiqueur qui n’a pas détecté des termites doit rembourser les travaux de remise en état Il résulte de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse…
Renouvellement des contrats à durée déterminée
- septembre 16th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Les contrats à durée déterminée peuvent être renouvelés deux fois La loi du 17 août 2017 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit notamment la possibilité de renouveler deux fois le contrat à durée déterminée, qui, jusqu’à présent,…
Obligations des employeurs : les indemnités pour non-respect se multiplient
- septembre 8th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Les obligations des employeurs se diversifient, les indemnités pour non-respect se cumulent La tendance des juges est de sanctionner par des dommages et intérêts distincts des obligations distinctes ce qui, vu l’accroissement des obligations de l’employeur, alourdit le total…
Liberté d’expression des salariés
- septembre 4th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Critiques et liberté d’expression du salarié Tout salarié bénéficie de la liberté d’expression, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise, il ne peut être sanctionné pour avoir exercé cette liberté. Seul un abus peut constituer une faute et justifier…