Vices de construction et délai d’action
- juin 29th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Vices de construction et délai d’action en réparation du préjudice Les désordres de fissures qui affectent les façades et pignons au moment de la réception et de la livraison d’une maison ne relèvent pas de la garantie décennale des…
Intervention des héritiers sur les comptes du défunt
- juin 24th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Les interventions des héritiers sur les comptes du défunt sont limitées à 5.000 € L’arrêté du 7 mai 2015 publié au Journal Officiel le 15 mai dernier autorise les successibles en ligne directe titulaire d’un compte bancaire à obtenir…
Contrat de travail : rupture conventionnelle et transaction
- juin 17th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Rupture conventionnelle et transaction La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. La transaction, quant à elle, est un contrat par lequel les parties d’un litige mettent fin à la contestation. Ce bref rappel des…
Crédit immobilier et assurance : des précisions pour l’emprunteur
- juin 2nd, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Crédit immobilier : le contenu de l’information de l’emprunteur sur l’assurance est précisé A compter du 1er octobre 2015, le préteur devra remettre à l’emprunteur immobilier une fiche d’information standardisée comportant les indications qui viennent d’être définies par décret du…