Actualités de mai, 2015

Modification du règlement intérieur d’une entreprise

Modification du règlement intérieur d’une entreprise

  • mai 18th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Modification du règlement intérieur d’une entreprise

Modification du règlement intérieur d’une entreprise   Le règlement intérieur est un acte de droit privé obligatoire dans l’établissement employant habituellement au moins 20 salariés. Il a pour fonction de fixer les règles disciplinaires, les mesures d’application de la règlementation…

Chèques sans provision : obligations des banquiers

Chèques sans provision : obligations des banquiers

  • mai 6th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Chèques sans provision : obligations des banquiers

  Information du banquier en cas de chèques sans provision   Depuis la loi MURCEF du 11 décembre 2011, les banquiers sont dans l’obligation d’informer leurs clients avant de rejeter un chèque pour défaut de provision et d’engager la procédure…