L’ALCOOLEMIE AU TRAVAIL
- avril 28th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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L’alcoolémie sur le lieu de travail : Modalités de contrôle et licenciement disciplinaire La Cour de Cassation a jugé le 31 mars 2015 que : « Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle…
LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN DE L’ENFANT MAJEUR
- avril 21st, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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La contribution à l’entretien de l’enfant mineur peut se poursuivre à sa majorité L’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant ne cesse pas systématiquement à la majorité si l’enfant poursuit des études, même onéreuses. Le fondement est…
DEFAUT DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT : MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE DELIVRANCE
- avril 7th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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LE DEFAUT DE RACCORDMEMENT D’UN IMMEUBLE AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT CONSTITUE UN MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE DELIVRANCE ET NON UN VICE CACHE La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, le 28 janvier 2015, a jugé que…