LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
- février 25th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
- Commentaires fermés sur LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
REDACTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être un contrat écrit. Attention, cette exigence d’écrit s’applique non seulement au contrat initial mais aussi à tout avenant modificatif…
PRISE EN CONSIDERATION DES SENTIMENTS EXPRIMES PAR L’ENFANT POUR LA FIXATION DE SA RESIDENCE
- février 17th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
- Commentaires fermés sur PRISE EN CONSIDERATION DES SENTIMENTS EXPRIMES PAR L’ENFANT POUR LA FIXATION DE SA RESIDENCE
PRISE EN CONSIDERATION DES SENTIMENTS EXPRIMES PAR L’ENFANT POUR LA FIXATION DE SA RESIDENCE L’article 388-1 du Code civil indique que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son…