LA LOI PINEL ET LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX
- janvier 13th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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REFORME DES BAUX COMMERCIAUX La « loi PINEL » du 18 juin 2014 a réformé la règlementation des baux commerciaux pour apporter une plus grande protection aux locataires. Suite au décret du 3 novembre 2014, le bailleur doit désormais fournir au…
RESILIER SON ASSURANCE APRES UN AN DE CONTRAT
- janvier 6th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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POSSIBILITE POUR LE CONSOMMATEUR DE RESILIER A TOUT MOMENT SON CONTRAT D’ASSURANCE APRES UN AN DE CONTRAT Depuis le 1er janvier 2015, le consommateur peut résilier son contrat d’assurance à tout moment, après un an de contrat. Rappelons…
DROIT DE RETRACTATION DANS LES FOIRES ET SALONS
- janvier 6th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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ABSENCE DE DROITS DE RETRACTATION EN CAS DE CONTRAT SOUSCRIT DANS UNE FOIRE OU UN SALON Attention : Depuis le 13 décembre 2014, les vendeurs et prestataires de services participant à des foires ou salons doivent afficher sur leur stand,…