
Facebook : un nouveau mode de preuve
- décembre 8th, 2014
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
- Commentaires fermés sur Facebook : un nouveau mode de preuve
PENSEZ A VERROUILLER VOTRE COMPTE FACEBOOK Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d’Appel de Versailles a admis comme mode de preuve une pièce faisant état de conversation d’une épouse sur le réseau social Facebook. En l’espèce,…